Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute personne qui creuse un fossé de drainage à des fins sylvicoles doit construire un bassin de sédimentation à au moins 20 m du cours d’eau récepteur et vidanger ce bassin lorsque la hauteur de l’eau au-dessus des sédiments est inférieure à 30 cm sur au moins 50% de la superficie de ce bassin.
Toutefois, nul ne peut creuser un fossé de drainage à des fins sylvicoles dans une aire de concentration d’oiseaux aquatiques ni dans un habitat du rat musqué.
D. 498-96, a. 11.
© Gouvernement du Québec